Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 novembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 2 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.