Visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la lég…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 décembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 2 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.