Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexago…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 juin 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 5 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.