Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Mathilde Panot (2017).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution porte sur le mode de ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA. Son article unique, fondé sur l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, s'ouvre par un considérant selon lequel cet accord affecte de manière notable la politique économique, environnementale et agricole. L'exposé des motifs indique que l'accord s'applique déjà à 90 % à titre provisoire depuis le 21 septembre, que les éléments restants sont soumis à ratification par chaque État membre et que le Gouvernement a annoncé la ratification par le Parlement français pour l'automne 2018. L'extrait disponible s'arrête à ce premier considérant.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.