Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Julien Aubert (2018).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de résolution porte sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Son article unique est fondé sur l'article 34-1 de la Constitution, l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale et les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et vise les rapports annuels de performance. L'exposé des motifs décrit le mécanisme créé par la loi du 13 juillet 2005 : l'administration fixe le volume d'économies d'énergie à réaliser sur une période donnée, les fournisseurs d'énergie soumis à cette obligation restent libres du choix des opérations qu'ils mènent et reçoivent des certificats, ceux qui en manquent pouvant en acheter de gré à gré à des acteurs excédentaires. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.