Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par François Jolivet (2018).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution porte sur le suivi et le pilotage de la production de logements sociaux ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur l'article 34-1 de la Constitution, sur les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale. L'exposé des motifs indique que l'État fixe ses objectifs et évalue ses résultats à partir des agréments délivrés, et que le délai moyen de construction d'un logement social, la part des agréments jamais suivis de réalisation et les conséquences des contentieux ne sont pas connus de ses services.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.