Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Jacques Maire (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution, qui porte sur la politique commerciale de l’Union européenne et sur l’accord de partenariat économique conclu avec le Japon. Elle vise notamment l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 relatif à la compétence de l’Union pour signer et conclure un accord de libre-échange avec Singapour. L’exposé des motifs situe le texte après l’entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, de l’accord économique et commercial global avec le Canada et la signature, le 17 juillet 2018, de l’accord avec le Japon, alors que des négociations sont engagées avec Singapour, l’Indonésie, le Mexique, le Mercosur, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il mentionne l’absence de progrès de la onzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à Buenos Air…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.