Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Sarah El Haïry (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de résolution porte sur les dispositifs publics de soutien à l'engagement citoyen. Son article unique est fondé sur l'article 34-1 de la Constitution, l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale et les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique du 1er août 2001, et vise le rapport annuel de performances d'une mission interministérielle. L'exposé des motifs recense trois leviers : le compte d'engagement citoyen, créé par l'article 39 de la loi du 8 août 2016 et qui constitue l'un des trois piliers du compte personnel d'activité, le fonds d'expérimentation pour la jeunesse et le service national universel. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.