Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Véronique Louwagie (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La résolution porte sur le dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, créé par l'article 150 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 et confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et demande sa simplification. Elle relève qu'au 30 avril 2019, sur 1 655 demandes d'indemnisation déposées, le comité d'indemnisation avait rendu 31 avis, dont 15 notifiés aux familles et 2 acceptés par elles. Elle indique que, sur les 77,7 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2018, 16 millions ont été versés à l'Office et 34 millions reportés sur 2019. Elle rattache ces délais à une procédure reposant sur deux instances de décision.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.