Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Perrine Goulet (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à prévenir et à corriger les écarts entre les crédits votés en loi de finances et leur exécution, qu'il s'agisse de sur-exécutions ou de sous-exécutions ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur l'article 34-1 de la Constitution, sur les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, et vise les rapports annuels de performances de plusieurs missions budgétaires. L'exposé des motifs rattache la démarche au « printemps de l'évaluation » et à l'examen du projet de loi de règlement, en s'appuyant sur le taux d'exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement présenté dans ces rapports annexés.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.