Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Laurent Saint-Martin (2019).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte est une proposition de résolution présentée sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution et de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui porte sur les modalités du contrôle budgétaire exercé par le Parlement. Elle s’appuie sur les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2018. L’exposé des motifs revient sur le printemps de l’évaluation, mis en place en amont de l’examen du projet de loi de règlement pour 2017, et sur les auditions de ministres organisées dans le cadre des commissions d’évaluation des politiques publiques. Il distingue le contrôle budgétaire, qui porte sur l’emploi des moyens en cours d’année, de l’évaluation, et estime que le volet qualitatif reste moins développé que le suivi quantitatif des autorisations d’engagement…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.