Commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoir…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté, pas encore la loi Ce texte est la version adoptée en commission. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 1 article.

Parcours du texte, votes et amendements liés.