Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Davy Rimane (2025).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte crée, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres chargée d'étudier les dysfonctionnements qui rendent difficile l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Son exposé des motifs s'appuie sur un avis publié en 2017 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, qui relevait des obstacles empêchant les populations ultramarines d'avoir connaissance de leurs droits et freinant leur recours à un juge. Il mentionne également une enquête réalisée en 2021 par le cabinet Odoxa pour le Conseil national des barreaux, étendue à l'outre-mer. Il rappelle en outre la charte nationale signée le 21 février 2017 par le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas avec sept associations spécialisées dans le domaine de…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.