C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 janvier 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte fixe la trajectoire des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il porte l'objectif à moyen terme des administrations publiques, au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé à Bruxelles le 2 mars 2012, à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Il établit l'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique, ainsi que les objectifs d'évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires exprimés en points de produit intérieur brut. Il fixe également un objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes. Pour l'exercice 2017 et les deux exercices suivants, il prévoit que, lorsque le solde des administratio…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.