C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 mars 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie des ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social et retouche plusieurs de leurs dispositions. Il ajoute le niveau du groupe parmi ceux auxquels un accord collectif peut être conclu. Il réécrit les conditions de désignation du délégué syndical, désigné parmi les candidats par chaque organisation syndicale représentative qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d'au moins cinquante salariés. Il prévoit que les accords sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il abroge aussi l'article 64 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.