C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 juin 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre européen issu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Il précise les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et élargit aux questions touchant aux libertés individuelles, en plus du numérique, le critère de désignation de certains de ses membres. Il étend les pouvoirs de contrôle sur place de la commission en supprimant la condition qui les limitait aux lieux à usage professionnel. Il insère dans la même loi un chapitre consacré à la coopération, composé des articles 49 à 49-5, qui organise les relations de la commission avec les autres autorités de contrôle. Il réécrit en outre le régime des mesures et sanctions, désormais expressément rattachées à la formation restreinte de la commission, en particulier l’article 45 relatif aux pouvoirs d…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.