C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 juin 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi réorganise le système ferroviaire public : la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales forment un groupe public unifié, et le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation, les mesures nécessaires à cette transformation. Il limite au 31 décembre 2019 la possibilité pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de recruter des personnels soumis au statut. Il ouvre l'exploitation de services de transport ferroviaire aux entreprises ferroviaires dans des conditions qu'il précise et modifie le calcul des redevances d'infrastructure, qui tient compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques des lignes. Il traite également de l'accès aux capacités saturées, en visant les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du terri…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.