C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 novembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte rétablit dans le code de l'urbanisme un chapitre consacré au projet partenarial d'aménagement et à la grande opération d'urbanisme, destiné à favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement. Il réécrit le régime des opérations d'intérêt national, entendues comme les opérations d'aménagement répondant à des enjeux dont l'importance nécessite une mobilisation de la collectivité. Il modifie les conditions de mise en compatibilité des documents de planification, parmi lesquels le schéma directeur de la région d'Île-de-France, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et les schémas d'aménagement régionaux. Il fixe aussi à sept ans, à compter de la promulgation de la loi, la durée d'une expérimentation prévue par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.