C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 juillet 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte introduit dans le code de l'environnement une définition de la géodiversité, entendue comme la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques associés. Il étend à la fonge et aux végétations le champ d'un dispositif jusque-là centré sur la flore sauvage, et prévoit la validation et la gestion durable des données recueillies. Il permet à l'État d'agréer, selon une procédure définie, des acteurs intervenant dans les systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins. Il crée une réserve civile de l'environnement, par laquelle les citoyens concourent à la défense de l'environnement. Il élargit également le champ de la police de l'environnement, notamment en supprimant la restriction aux activités exercées à titre professionnel.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.