C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 juillet 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte inscrit dans le code de l'éducation que l'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance. Il exige que toute carte de la France affichée dans une salle de classe des premier et second degrés représente les territoires français d'outre-mer. Il pose qu'aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, de faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage. Il interdit dans les écoles, collèges et lycées les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l'absence de croyances des élèves. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.