C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 6 août 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er bis A complète les obligations des fonctionnaires en prévoyant que l'agent agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. Plusieurs articles prévoient que, lorsque le conseil commun de la fonction publique et les conseils supérieurs des trois fonctions publiques sont consultés sur des projets de loi ou d'ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l'exposé des motifs transmis au Parlement. L'article 2 permet en outre de saisir le conseil commun lorsque le projet de texte comporte des dispositions propres à l'une des fonctions publiques. L'article 2 bis prévoit que le Gouvernement présente tous les trois ans au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route. L'article 3 bis A impose aux administrations d'élaborer au moins tous les deux ans un rapport social unique rassemblant les éléments qu'il énumère.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.