C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 25 avril 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 comporte diverses mesures fiscales. Il étend le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à de nouvelles dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il reporte du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 plusieurs dates fixées par l'article 60 de la loi de finances pour 2020 et relève de 41 246 740 001 à 41 254 740 001 euros un montant inscrit à l'article 79 de la même loi. Il porte de 0,40 % à 0,50 % un taux prévu à l'article 235 ter X du code général des impôts, ce taux étant porté à 0,60 % pour certains mois, et institue une taxe exceptionnelle à la charge de certains organismes du secteur financier exploitant une entreprise en France. Il prévoit enfin que certains éléments ne constituent pas un revenu imposable du bailleur et complète l'article 81 quater du code général des impôts, rela…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.