C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 17 juin 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi et à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Il prolonge des mandats arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et l'entrée en vigueur de la loi lorsqu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement. Il permet à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer certaines mesures aux salariés concernés, par dérogation au code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, et ouvre aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles la faculté de prendre des mesures liées aux conséquences de l'épidémie. Il prend exceptionnellement en compte, pour l'ouverture du droit à pension et dans des conditions fixées par dé…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.