C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 juin 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er A prévoit qu'au plus tard quinze jours avant le second tour, organisé le 28 juin 2020, de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé sur une analyse du comité de scientifiques. L'article 1er bis fixe des règles propres à ce second tour, compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19. L'article 2 modifie l'ordonnance du 1er avril 2020 relative au report de ce second tour et à l'établissement de l'aide publique. Les articles 2 bis à 2 quater modifient la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en bornant au 30 août 2020 l'application de son article 10 et en adaptant son article 19 pour les comités de syndicats mixtes et pour les indemnités de fonction des élus. L'article 2 quinquies modifie l'o…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.