C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 juillet 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte permet au Premier ministre, du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, de prendre par décret, sur le rapport du ministre chargé de la santé, des mesures destinées à lutter contre la propagation de l'épidémie, en dehors des territoires où l'état d'urgence sanitaire demeure applicable. Il proroge l'état d'urgence sanitaire dans ces derniers territoires, après sa déclaration par la loi du 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020. Il modifie l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui permet au ministre chargé de la santé de prendre des mesures d'urgence par arrêté motivé en cas de menace sanitaire grave. Il rend ce régime applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en habilitant notamment le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.