C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances rectificative allège plusieurs prélèvements pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Il porte sur les redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics par les micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014. Il crée deux dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public correspondant à la durée de fermeture résultant des arrêtés des 14 et 16 mars 2020. Il institue un crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information, et étend le régime applicable à la prime exceptionnelle versée en 2020 par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Il majore également les taux d’amortissement dég…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.