C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 14 décembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte réécrit les règles d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. Il prévoit que les arrêtés pris sur ce fondement ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières. Il précise que l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique tient compte, lors du retrait d'une autorisation préalable de mise sur le marché, des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques. Il ouvre par ailleurs aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation une faculté d'intervention, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.