C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 décembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2027 et programme les crédits de paiement des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement répondant à un besoin spécifique lié à la stratégie scientifique ou à l'attractivité internationale d'un établissement, et institue un contrat de travail de droit privé à durée déterminée dénommé contrat doctoral, par dérogation au code du travail. Il inscrit dans le code de l'éducation que les libertés académiques s'exercent dans le respect des valeurs de la République et écarte l'obligation de qualification préalable lorsque le candidat est déjà maître de conférence…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.