C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 novembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances rectificative institue une dotation, prélevée sur les recettes de l’État, destinée à compenser aux communes et à leurs groupements les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire en 2020. Il supprime, au titre de 2020, le plafonnement de la compensation du versement mobilité et écarte un prélèvement lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre prévu par la loi de finances pour 2020. Il maintient l’avantage fiscal attaché aux souscriptions réalisées en 2019 ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises, malgré le non-respect d’une condition, et traite le cas de l’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés créée par le décret du 17 juin 2020 pour les centres équestres et poneys clubs recevant du publi…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.