C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 février 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs et modifie plusieurs de ses dispositions. Il reporte du 31 mars 2021 au 30 septembre 2021 la date fixée à l'article 9 de cette ordonnance. Il inscrit dans le code une définition du discernement du mineur, fondée sur le fait d'avoir compris et voulu son acte. Il retouche aussi la rédaction de plusieurs articles du titre préliminaire et du livre Ier de ce code.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.