C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 mars 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er insère un article 1er bis dans la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. L'article 1er bis impose aux candidats de veiller à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap. L'article 2 modifie l'article 3 de la même loi, en remplaçant notamment au début du premier alinéa de son I les mots « Quinze jours au moins avant » par les mots « Au plus tard le quatrième vendredi précédant », et l'article 2 bis actualise la mention des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. L'article 3 prévoit que les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi de 1962 s'appliquent dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique, et l'article 3 bis encadre la publication et la diffusion des sondages…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.