C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 août 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte crée un affichage destiné à informer sur l'impact environnemental des biens et services. Il interdit la publicité relative à des produits et services ayant un impact excessif sur le climat. Il inscrit dans le code de l'éducation le développement des connaissances scientifiques, des compétences et de la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, et redéfinit les missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, présidé par le chef d'établissement. Il précise que le caractère trompeur d'une pratique commerciale portant sur l'origine s'apprécie notamment au regard des règles justifiant les mentions « fabriqué en France » ou « origine France ». Il attribue en outre une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État aux collectivités territoriales, collectivités à stat…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.