C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 juillet 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances rectificative porte à 7,50 euros par titre, jusqu’au 31 décembre 2022, la limite d’exonération applicable à la participation de l’employeur aux titres-restaurant. Il autorise, sur option et par dérogation, l’imputation du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 selon des règles de report en arrière élargies. Il relève de 38 120 euros à 50 000 euros la limite du bénéfice imposable au taux réduit de l’impôt sur les sociétés et ajuste le seuil applicable à la contribution sociale sur cet impôt. Il crée un régime de déduction de la rémunération des nouveaux fonds propres apportés entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023 par une entreprise non membre d’un groupe, et étend l’amortissement exceptionnel aux matériels destinés à économiser l’énergie et aux équipements de production d’énergies renouve…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.