C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte limite à deux ans, à compter du premier acte, la durée d'une enquête préliminaire. Il inscrit dans le code de procédure pénale le respect du secret professionnel de la défense et du conseil prévu par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il réécrit, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les règles de preuve de la vérité des faits diffamatoires, tout en maintenant une exception lorsque l'imputation concerne la vie privée. Il prévoit que l'ordonnance de mise en accusation, une fois définitive, couvre les vices de la procédure sous une réserve, et modifie les règles de compétence des pôles de l'instruction en cas de cosaisine. Il élargit également, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le contenu du fichier mentionné à l'article 706-54 du code de procédure pénale.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.