C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en prévoyant notamment que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent composer majoritairement la cour d’assises. Il reporte de 2022 à 2023 l’échéance fixée au I de l’article 12 de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions. Il comporte un titre consacré à l’enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République. Ces dispositions relatives au statut de la magistrature et à l’échéance de 2023 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.