C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 janvier 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte crée dans le code pénal une section consacrée à l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire, dont le premier article punit ces faits de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Il modifie le code de procédure pénale pour le cas où le juge d'instruction estime, au moment du règlement de son information, que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte d'un tel comportement. Il permet à la juridiction d'ordonner, en plus de l'hospitalisation, d'autres mesures de soins sans consentement prévues par le code de la santé publique. Il étend enfin la liste des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.