C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte prévoit que, sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant, au titre des 3° à 5° de l'article 375-3 du code civil, qu'après évaluation par le service compétent. Il pose que l'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5 du même code, sous réserve d'exceptions. Il encadre les autorisations données par le juge, désormais limitées à une durée maximale d'un an renouvelable et pouvant porter sur un ou plusieurs actes déterminés. Il insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 221-2-3 encadrant la prise en charge des personnes mineures hors des périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. Il modifie enfin le code de la sécurité sociale pour que l'allocation de rentrée scolaire liée à l'enfant puisse être versée à une autre personne que celle prévue jusque-là.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.