C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi énonce la reconnaissance de la Nation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, et reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil. Il institue une journée nationale d'hommage à ces personnes. Il crée auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par elles et par les membres de leurs familles, l'instruction des demandes étant confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modifie le périmètre de l'allocation viagère servie aux conjoints survivants prévue par la loi de finances pour 2016 et réécrit l'article de la loi du 23 février 2005 relatif au…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.