C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 mars 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er A fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l'intervention de l'État pour renforcer la résilience de l'agriculture française face au changement climatique, par la mobilisation d'un système universel de gestion des risques. L'article 2 réécrit les règles selon lesquelles la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture prend en charge de façon forfaitaire une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles. L'article 3 crée un article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime confiant à la troisième section de ce fonds la participation à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques. L'article 3 bis ouvre à l'exploitant agricole une voie de contestation de l'évaluation des pertes de récoltes ou de cultures retenue pour le calc…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.