C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 25 avril 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte de loi prévoit des modifications fiscales liées à la crise sanitaire, notamment en excluant de l'impôt certains revenus liés aux aides du fonds de solidarité et aux masques de protection. Il introduit également des dispositions sur les gels hydroalcooliques et permet l'utilisation de certaines sommes déduites en 2020. En outre, il ouvre des crédits supplémentaires pour le budget de l'État et des comptes d'affectation spéciale en 2020.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.