C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 novembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte modifie certaines dispositions du code du travail concernant la rémunération des sportifs professionnels. Il ajuste des montants financiers dans plusieurs lois de finances précédentes. Il prévoit, pour 2020, des modifications des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, tant pour le budget général que pour les budgets annexes, ainsi que pour les comptes d'affectation spéciale. Ces ajustements visent à refléter des évaluations révisées des ressources et des charges du budget de l'État.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.