C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Laurent Saint-Martin (2020).
Ce texte de loi modifie certaines dispositions fiscales et réglementaires, notamment en réduisant certains montants de redevances, en introduisant un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal ou un service de presse en ligne, et en modifiant les règles applicables aux primes exceptionnelles versées par les établissements de santé. Il ajuste également des dispositions du code des douanes et du code de l'environnement, tout en permettant à certaines collectivités locales de dégraver partiellement les cotisations sociales. Plusieurs articles sont supprimés ou modifiés pour adapter le droit aux circonstances économiques et sociales de l'année 2020.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.