C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 août 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise l'approbation de l'accord signé à Doha le 5 mars 2021 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar. Cet accord établit un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022. Le texte de l'accord est annexé à la loi.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.