C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 16 août 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 porte de 5 000 à 7 500 euros la limite prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et abroge le II du même article. Il étend, pour 2022 et 2023, l'avantage fiscal à la part de la prise en charge par l'employeur des abonnements de transport de ses salariés qui excède 50 % de leur coût. Il permet au salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, de renoncer sur sa demande et en accord avec l'employeur à des droits relevant des dispositions du code du travail sur la durée du travail et les repos ainsi que des stipulations conventionnelles applicables. Il exonère de taxe les véhicules accessibles en fauteuil roulant et ceux affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre l'incendie. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.