C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 novembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi impose l’ouverture, avant le 31 décembre 2023, d’une négociation sur la révision des classifications dans les branches qui n’y ont pas procédé depuis un certain temps, en prenant en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois. Il ouvre, à titre expérimental et pour cinq ans à compter de la promulgation, un dispositif applicable aux entreprises d’au moins onze salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal pendant trois exercices consécutifs, ainsi qu’un dispositif propre aux structures de l’économie sociale et solidaire lorsqu’un accord de branche étendu le permet. Il oblige les entreprises soumises à l’article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable à engager une négociation avant le 30 juin 2024. Il prévoit par ailleurs la remise au Parlement d’un rapport d’év…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.