Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 relative à la fonction publique d…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 août 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 20 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.