Approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouverneme…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 2 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.