Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 mars 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 38 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.