Ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 13 juillet 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 14 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.