Ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général d…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 avril 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 1 article.

Parcours du texte, votes et amendements liés.